Le mouvement des soins palliatifs a pris naissance en Angleterre au XIXème siècle avec la création des « Hospices » et grâce au Docteur Cicely SANDERS.

En France les soins palliatifs se sont développés dans les années 1980. Il y a eu plusieurs plans de développement en leur faveur et différentes lois pour encadrer ce mouvement.

 

Les principales dates à retenir sont :

1999

La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs dispose que « toute personne dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement […]. Les soins palliatifs sont actifs et continus, pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ».

2002

La circulaire du 19  février 2002, destinée à appliquer la loi de 1999, met en place les dispositifs de prise en charge, par les agences régionales d’hospitalisation, des soins à domicile (équipes mobiles, réseaux, hospitalisation à domicile), en établissement (lits « identifiés » dans des services non réservés aux soins palliatifs, unités mobiles, unités fixe).

Décret n°2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d’exercices des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l’application de l’article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale

Pour le Conseil de l’Europe, « priorité doit être donnée au développement des soins palliatifs et des traitements antidouleurs, et à l’accompagnement social et psychologique des malades et de leurs familles ».

Décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux de santé.

Décret 2002 – 1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé.

2005

Loi 2005 - 370 22 Avril 2005 – Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Déposée à la suite du rapport de la mission d’information parlementaire présidée par M. Jean LEONETTI, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par 548 voix à l’Assemblé nationale le 1er décembre 2004, puis adoptée en termes conformes par le sénat le 12 avril 2005. Promulguée le 22 avril, la loi est parue au Journal Officiel le lendemain. Le texte clarifie ou renforce les dispositions existantes sur l’obstination déraisonnable et l’obligation de dispenser des soins palliatifs, sur le double effet, sur la procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie, sur la collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient, sur la procédure d’interruption ou de refus de traitement, sur le respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie, sur la personne de confiance. Elle instaure les directives anticipées relatives à la fin de vie.

2016

Loi n°2016 – 1067 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dit Loi Leonetti Claeys.

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